Version du 03 février 2022
Définition
Les présentes conditions générales d’utilisations emploient des termes et expressions définit de la manière suivantes :
Client ou Utilisateur : désigne toute personnes physique ou morale accédant au site et à ses services.
Editeur : désigne la société qui édite le Site GKO
Site : désigne le site https://www.gko.fr
Service : désigne les services proposés sur le site https://www.gko.fr
Plateforme : désigne l’interface d’accès aux services du Site
Généralité
Tout accès et/ou Utilisation du Site GKO suppose de la part de l’Utilisateur l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes et conditions des présentes CGU et leur acceptation inconditionnelle. L’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU emporte conclusion et formation d’un contrat entre l’Editeur du Site GKO, la société Develink et l’Utilisateur.
Les présentes CGU s’appliquent à toute personne ayant la qualité d’Utilisateur tel que défini ci-dessous.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
L’Editeur se réserve le droit de modifier ou de suspendre les présentes CGU et/ou le contenu du Site GKO ou du Service à tout moment sans préavis. Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des présentes CGU actualisées, publiées et disponibles sur le Site. Le présent Site est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au présent Site tels que les frais matériels, logiciels ou frais d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet. De même, l’inscription d’un Utilisateur sur le Site sont proposées aux Utilisateurs sous réserve de leur acceptation des présentes CGU.
Editeur
Develink SAS
190 rue topaze 13510 EGUILLES
Capital de 30 000 €
RCS Aix-en-Provence 824 676 59
Numéro SIREN : 824676597
Numéro SIRET : 82467659700027
Numéro TVA intracommunautaire : FR86824676597
Inscription d’un utilisateur
L’inscription d’un Utilisateur sur la Plateforme du Site GKO est obligatoire afin de bénéficier des Services, découvrir des domaines expirés, et accéder à ladite Plateforme. L’inscription de l’utilisateur ne sera validée et entérinée que lorsque (i) les champs obligatoires des formulaires ont été remplis par l’utilisateur, et (ii) les présentes CGU ont été expressément approuvées par l’utilisateur.
Cependant il appartient, le cas échéant (si besoin est), à l’utilisateur de procéder aux formalités déclaratives auprès des organismes fiscaux et de sécurité sociale compétents. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance de l’utilisateur à remplir ses éventuelles obligations de déclaration ci-dessus mentionnées.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes au moment de son inscription et de les mettre à jour si nécessaire.
Par ailleurs, la Société Editrice ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’une mauvaise exécution du Service causée par des informations mal renseignées ou non mises à jour. En tout état de cause, et de façon générale, la Société se réserve le droit d’accepter ou de refuser une inscription d’un utilisateur de façon discrétionnaire, sans avoir à en justifier, et sans recours possible ni indemnité pour l’utilisateur. La responsabilité de la Société Editrice ne saurait donc être engagée suite au refus de validation d’inscription d’un utilisateur. De la même manière, la Société Editrice se réserve le droit de mettre un terme à l’inscription d’un utilisateur à tout moment.
Service
Le service proposé pour le site GKO consiste à trouver des noms de domaines expirés. Chaque jour, à 6h du matin, des nouveaux noms de domaines expirés sont présentés aux Utilisateurs. Les noms de domaines expirés sont des noms de domaines non renouvelés par leur ancien propriétaire, arrivés dans le domaine public après des phases de relances et de rédemption. Une fois dans le domaine public, les noms de domaine n’ont plus de propriétaires et peuvent être achetés et exploités par des personnes physiques ou morales.
Propriété intellectuelle
Les noms de domaines expirés présenté dans la Plateforme n’appartiennent pas à l’Editeur. Ce sont des noms de domaines disponibles en achat immédiat. Il conviendra au Client de vérifier la propriété intellectuelle du nom de domaine et éventuellement de la marque qu’il contient. Il conviendra de vérifier que le nom de domaine et l’éventuel marque ne fait pas l’objet d’un dépôt de marque auprès de l’INPI.
La Plateforme propose d’autres Services qui feront l’objet de développement futurs.
Fonctionnement
La Plateforme présente des noms de domaines expirés disponible en achat par les utilisateurs. Les achats se déroulent à travers leur registrar.
La liste présente les indicateurs (ou metriques) associés aux noms de domaines expirés, sans les révéler. Les indicateurs sont les suivants :
Score : note sur 100 sur la qualité du domaine exprimé par GKO
TF : Trust Flow, note sur 100 donnée par l’outil Majestic qui permet d’attester de la qualité des backlinks (liens externes entrants) qui pointent vers un site internet. Plus le lien est issu d’un site d’autorité, plus il fera augmenter le TrustFlow d’un site internet.
CF : Citation Flow, note sur 100 donnée par l’outil Majestic qui fait référence à la puissance des backlinks d’un site internet. Plus son Citation Flow est élevé, plus les liens dont le site dispose ont de l’influence.
RD : Referring domaine, comptabilise le nombre de domaines contenant au moins un lien retour (backlink) vers le domaine.
IU : Indexed URL, indique le nombre d’URLs indexées dans Google.
TTF : Thématique du site internet qui rapporte le plus de TrustFlow. Cette donnée permet de qualifier le contexte sémantique principal.
IP : indique le nombre d’adresse IP différentes qui envoient un liens retour vers le domaine.
DA : Domain authority, note sur 100 donné par l’outil Moz pour juger la puissance d’un domaine.
Afin de révéler les noms de domaines, l’utilisateur devra cliquer sur les cadenas présent devant chaque domaine.
Chaque clic nécessite la dépense de un crédit.
Blocage des noms de domaines expirés
Les utilisateurs peuvent, s’ils le souhaitent, bloquer pendant 1h un nom de domaine expiré qu’ils ont révélé afin que d’autres utilisateurs ne les voient pas, et les achètent entre temps.
Le blocage d’un nom de domaine expiré nécessite la dépense de 3 crédits.
Révéler la liste des noms de domaine expirés du lendemain
Les utilisateurs ont la possibilité de révéler la liste des domaines expirés qui seront présentés le lendemain. La révélation anticipée nécessite l’achat de 10 crédits.
La Plateforme du Site GKO possède plusieurs espaces complémentaires : Domaines débloqués, Acheter des Crédits, Facturation, Opération, Parrainage.
L’espace Domaines débloqués résume les domaines débloqués par les Clients
La page Acheter des crédits permet d’acheter des crédits
La page Facturation permet de renseigner ses informations de facturation
La page Opération permet de suivre en temps réel les achats, les dépenses et les gains de crédits.
La page parrainage permet de découvrir le programme de parrainage du Site GKO.
Exclusion de Garantie & Limitation de Responsabilité
En outre et de manière générale, en aucun cas la Société ne sera tenue responsable des dommages indirects subis par un Utilisateur inscrit sur le Site à l’occasion de l’utilisation du Service par ce dernier via le Site/la Plateforme. De convention expresse entre les parties, sont assimilés aux dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus ou de clientèle, pertes de données et toute action dirigée contre l’Annonceur ou l’Editeur par un tiers et les conséquences en résultant. De manière générale, il est expressément convenu que la responsabilité de la Société à l’égard d’un Utilisateur inscrit sur le Site ne saurait donner lieu à aucune réparation financière.
Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action qui serait engagée par l’Utilisateur à l’encontre de la Société, la responsabilité de cette dernière pour les dommages directs ne pourra dépasser, sur l’ensemble de la durée de fourniture du Service et tous faits générateurs confondus, un montant égal au montant total des abonnements aux services durant la période concernée par le litige au cours des douze (12) derniers mois précédents la mise en cause de la responsabilité de la Société. Enfin, les informations fournies par la Société sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-conformité des présentes CGU avec la législation d’un autre pays à partir duquel le Site et le Service sont utilisés.
Indemnisation
La Société se réserve le droit de signaler toute irrégularité aux autorités policières ou publiques concernées, si et à partir du moment où il en a connaissance. Tout Utilisateur accepte d’indemniser et de défendre la Société, ses dirigeants, employés, entités affiliées ou associées, agents, concédants de licence et fournisseurs, ainsi que de les dégager de toute responsabilité, pour toutes demandes d’indemnisation, réclamations, actions, frais, responsabilités, pertes et dommages de toute nature (y compris des honoraires d’avocat) découlant de l’utilisation du Site Gko par l’Utilisateur ou de toute violation des stipulations des présentes CGU, de tout acte de négligence, omission ou irrégularité intentionnelle du fait de l’Utilisateur.
Droits de propriété intellectuelle des éléments appartenant à la société
La structure générale du Site, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire et tout autre élément composant les pages du Site Gko sont la propriété exclusive de la Société.
L’ensemble des éléments du Site Gko et notamment les textes, images, vidéos, sons, fonds, structures, sont la propriété exclusive de la Société ou des autres Annonceurs pour les éléments leur appartenant.
La Société accorde aux Utilisateurs le droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site.
En conséquence, le contenu du Site Gko ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l’accord préalable écrit de la Société.
Toute représentation totale ou partielle du Site Gko ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société ou des autres Annonceurs, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
De même, les bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site sont protégées par les articles L.112-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Site, sans autorisation expresse de la Société est prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces logos ou marques, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société ou des autres Annonceurs, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La Société s’efforce de rendre le Site accessible 24h24, 7j/7. Toutefois, la Société n’intervient pas en qualité de fournisseur d’accès à Internet. A ce titre, elle ne peut garantir ni la qualité de la connexion Internet, ni l’absence d’interruptions propres au réseau pouvant engendrer une interruption du Site Gko et du Service ainsi que de la perte éventuelle de données. La Société ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bogues, ni que ceux-ci pourront être corrigées, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par la Société.
La Société n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.
Les Utilisateurs déclarent être informés des difficultés inhérentes à l’utilisation d’internet du fait notamment de la perturbation des réseaux, et des débits très variables qui peuvent provoquer des échecs ou des incidents dans l’accès au Site et au Service.
Les Utilisateurs déclarent connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
En outre, pour le bon fonctionnement du Site GKO et du Service, la Société se réserve le droit d’en interrompre l’accès pour procéder à des opérations de maintenance, mises à jour, améliorations et/ou de tests. La Société s’efforcera, dans la mesure du possible, de réaliser ces opérations dans des durées les plus courtes possibles et en dehors des heures de forte utilisation. Pour toutes ces situations, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée.
Cookies
La Société se réserve le droit, pour les bonnes fins de l’utilisation du Site GKO et du Service, de collecter des informations émanant de l’ordinateur utilisé via des cookies (petits programmes de stockage d’informations) lors de la consultation et/ou de l’utilisation du Site. Ces cookies facilitent la personnalisation du Site Gko lors de son utilisation et évitent de renseigner à nouveau certaines données personnelles à chaque visite. L’Utilisateur peut être informé de la présence de cookies et éventuellement les refuser en désactivant la fonction d’enregistrement ou en effaçant ces informations de l’ordinateur par le paramétrage de son navigateur internet.
Offres Promotionnelles
La Société se réserve le droit d’informer par courrier électronique tout Utilisateur inscrit de l’évolution du Service ou de ses offres commerciales. L’Utilisateur a cependant la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels de la part de la Société et/ou de la part des partenaires commerciaux de la Société, à compter de la date de son inscription au Site ou ultérieurement en se désinscrivant de la mailing liste de la Société (« Mailing Liste ») à l’aide du lien de désinscription figurant sur tout courriel envoyé à l’Utilisateur inscrit conformément à la loi française.
Durée
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’inscription de l’Utilisateur du Service.
Résiliation
Tout Utilisateur peut mettre fin à son inscription sans préavis et sans avoir à en justifier en faisant parvenir un e-mail à la Société, spécifiant qu’il souhaite mettre un terme à son inscription.
En effet, l’Utilisateur a la possibilité à tout moment de se désinscrire du Site Gko résiliant ainsi le présent contrat (les présentes CGU) le liant à la Société. La désinscription du Site Gko n’implique cependant pas une désinscription de l’Utilisateur de la Mailing List.
Le compte de l’Utilisateur sera supprimé par la Société dans un délai de 7 jours ouvrés après réception de l’e-mail à l’adresse gko@develink.com
Par exception à ce qui précède, dans le cas d’une clôture par la Société du Compte Gko d’un Utilisateur pour non-respect de ses obligations au titre des présentes CGU, et à titre de sanction la Société, le compte de Crédits (monnaie virtuelle) ne sera pas restitué. L’Utilisateur sera informé de sa désinscription (décidée par la Société) au moyen d’un e-mail. La Société se réserve le droit de suspendre à tout moment sans préavis, temporairement ou définitivement, l’accès au Site et/ou au Compte Gko d’un Utilisateur qui ne respecte pas tout ou partie des CGU. Relation entre les Utilisateurs et la Société Les relations entre les Editeurs et la Société n’engendrent aucun lien de subordination, ne confèrent aucun mandat aux Editeurs et ne créent aucune société commune ou association en participation entre la Société et ses Editeurs, que ce soit individuellement ou collectivement. En conséquence, les Editeurs ne pourront jamais être considérés comme des représentants, agents ou, directement ou par personne interposée, des employés de la Société.
Loi Applicable
Les présentes CGU sont régies par la loi française alors même que l’une des parties serait de nationalité étrangère et/ou que les CGU s’exécuteraient en tout ou partie à l’étranger.
En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l’application des présentes CGU, la Société et l’Utilisateur ont la possibilité de proposer un règlement par procédure amiable avant toute action judiciaire.
A défaut d’accord amiable, toute contestation en cours concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumise par la partie la plus diligente au Tribunal de Commerce d’Aix en Provence même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.
Force Majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution des présentes CGU est retardée ou empêchée en raison de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité du reste des stipulations contenues dans les présentes CGU ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGU ou ne consente à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie à ses droits découlant de ladite clause contenue dans les présentes CGU.
Intitulés
Les intitulés des articles des présentes CGU ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
Notifications & Communications
Pour toute question concernant l’utilisation du Service, l’Utilisateur peut entrer en contact avec la Société à l’adresse email gko@develink.com. Dernière modification des CGU faite le vendredi 17 avril 2020.